Analyse juridictionnelle et études de cas pour le régime de délivrance de permis pour les fonds marins

Acheteur
Ministère des Ressources naturelles (RNCan)
Lieu
Ontario
Catégorie
Services professionnels, Ingénierie et architecture
Publié le
12 novembre 2026
Clôture
1 décembre 2026, 9 h 00 HE (8 jours restants)

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Description

L’objectif principal de ce travail est d’élaborer quatre études de cas examinant comment d’autres administrations ont conçu et mis en œuvre leurs cadres respectifs de délivrance de permis pour les câbles et les corridors de transmission sous-marins, en mettant l’accent sur les cadres traitant des câbles sous-marins qui relient les projets éoliens extracôtiers à l’infrastructure électrique terrestre.

À l’aide des quatre études de cas sélectionnées, l’entrepreneur élaborera et recommandera des options pour le cadre de délivrance de permis pour les fonds marins pour les câbles et corridors de transmission sous-marins dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse gérée conjointement.

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