Conditions d'utilisation

6.1 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. Après l'annulation, votre accès aux fonctionnalités payantes continuera jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes de facturation partielles.

6.2 Politique de remboursement

Nous offrons une garantie de remboursement de 14 jours pour les nouveaux abonnés. Si vous n'êtes pas satisfait de TenderScan dans les 14 jours suivant votre premier paiement d'abonnement, contactez-nous pour un remboursement complet. Les remboursements ne sont pas disponibles pour les renouvellements ou les périodes d'abonnement subséquentes.

6.3 Rétrogradation

Vous pouvez rétrograder votre plan d'abonnement à tout moment. La rétrogradation prendra effet au début de votre prochaine période de facturation. Aucun remboursement ne sera accordé pour la différence de prix entre les plans pour la période de facturation en cours.

7.1 Utilisation autorisée

Vous ne pouvez utiliser TenderScan qu'à des fins légales et conformément à ces conditions. Vous acceptez de ne pas utiliser le service d'une manière qui viole les lois ou réglementations applicables.

7.2 Activités interdites

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser des systèmes automatisés (robots, aspirateurs, etc.) pour accéder à TenderScan sans notre permission écrite
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du service, d'autres comptes ou systèmes informatiques
• Interférer avec ou perturber le service ou les serveurs ou réseaux connectés au service
• Utiliser le service pour transmettre des virus, logiciels malveillants ou autre code malveillant
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source de TenderScan
• Revendre, redistribuer ou partager l'accès à votre compte avec d'autres
• Utiliser le service pour harceler, abuser ou nuire à autrui
• Violer toute loi ou réglementation applicable en relation avec votre utilisation du service

7.3 Application

Nous nous réservons le droit d'enquêter et de prendre les mesures appropriées contre quiconque viole cette politique d'utilisation acceptable, y compris la suppression de contenu, la suspension ou la résiliation de comptes et le signalement aux autorités d'application de la loi.

8.1 Propriété

TenderScan et tout son contenu, ses fonctionnalités et ses caractéristiques (y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, textes, affichages, images et conception) sont la propriété de Creetos, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres lois sur la propriété intellectuelle.

8.2 Licence limitée

Sous réserve de ces conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à TenderScan et l'utiliser à vos fins commerciales internes. Cette licence n'inclut pas le droit de copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie de notre service.

8.3 Contenu de l'utilisateur

Vous conservez la propriété de tout contenu que vous soumettez à TenderScan (comme les mots-clés et les recherches enregistrées). En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, stocker et traiter ce contenu uniquement pour vous fournir le service.

8.4 Marques de commerce

Le nom TenderScan, le logo et tous les noms, logos, noms de produits et services, dessins et slogans connexes sont des marques de commerce de Creetos. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre permission écrite préalable.

TENDERSCAN EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

Dans toute la mesure permise par la loi, Creetos décline toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que TenderScan sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou exempt d'erreurs, ni que les défauts seront corrigés.

Nous ne garantissons pas et ne faisons aucune déclaration concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations sur les appels d'offres fournies par TenderScan. Vous reconnaissez que l'utilisation de TenderScan est à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de la vérification de toutes les informations sur les appels d'offres auprès de l'organisme émetteur.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CREETOS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS.

En aucun cas, la responsabilité totale de Creetos envers vous pour tous les dommages, pertes et causes d'action ne dépassera le montant que vous avez payé à TenderScan au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou cent dollars (100 $), selon le montant le plus élevé.

Cette limitation s'applique à toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur la garantie, le contrat, la responsabilité délictuelle ou toute autre théorie juridique, et que Creetos ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions ne permettent pas certaines exclusions de garantie ou limitations de responsabilité, de sorte que ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Creetos, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation de TenderScan; (b) votre violation de ces conditions; (c) votre violation des droits d'un tiers; ou (d) tout contenu que vous soumettez par le biais du service.

Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario, Canada, pour la résolution de tout litige découlant de ces conditions ou de votre utilisation de TenderScan.

13.1 Résolution informelle

Avant de déposer tout litige formel, vous acceptez de nous contacter d'abord à support@tenderscan.ca pour tenter de résoudre le litige de manière informelle. Nous travaillerons de bonne foi pour résoudre tout litige.

13.2 Arbitrage

Si nous ne pouvons pas résoudre un litige de manière informelle, tout litige découlant de ces conditions ou de TenderScan sera résolu par arbitrage contraignant conformément à la Loi sur l'arbitrage (Ontario), plutôt que devant les tribunaux, sauf que vous pouvez faire valoir des réclamations devant la cour des petites créances si vos réclamations sont admissibles.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par courriel ou par un avis sur TenderScan avant l'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue de TenderScan après la date d'entrée en vigueur des conditions révisées constitue votre acceptation des modifications.

Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser TenderScan et annuler votre compte. Les modifications importantes ne prendront effet qu'au moins 30 jours après que nous vous en aurons informé.