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Programme Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI)

Acheteur
Service correctionnel du Canada (SCC)
Lieu
Nouvelle-Écosse
Catégorie
Services professionnels
Publié le
10 novembre 2026
Clôture
25 novembre 2026, 9 h 00 HE (14 jours restants)

Voir l'avis officiel

Description

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.

Le Service correctionnel du Canada doit offrir des programmes aux délinquants. L’objectif principal du Programme communautaire de maintien des acquis est de revoir et de parfaire les compétences de base en autogestion, puis de les mettre en pratique dans des situations réelles, face à des obstacles et dans des situations à haut risque, afin de réduire le risque de récidive. Un cycle du programme Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) se déroule à raison d’une séance par semaine pendant 12 semaines, avec une admission continue. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Offrir le programme MPCI aux délinquants.

1.2 Tâches

L’intervenant de l’entrepreneur doit :

a) Obtenir la certification du SCC dans le cadre du processus d’examen de la qualité.

b) Assurer la prestation du nombre demandé de séances du programme MPCI aux délinquants référés par le SCC, selon les besoins et conformément aux directives, aux politiques et aux lignes directrices nationales, jusqu’à un maximum de 10 délinquants;

c) Respecter le contenu du cours en animant les séances du Programme communautaire de maintien des acquis dans le cadre du programme MPCI conformément au manuel du programme.

d) Fournir des salles de classe, l’équipement et le matériel nécessaires au programme, ainsi que tous les services administratifs liés au projet.

e) Pour tous les délinquants qui répondent aux critères d’admissibilité au programme MPCI de maintien des acquis, le ou les intervenants doivent :

• procéder à l’examen des dossiers;

• réaliser l’entrevue semi-structurée préalable au programme, remplir le cahier de l’entrevue et le retourner au SCC;

• administrer les tests et réaliser les entrevues d’évaluation avant et après le programme, et saisir les renseignements dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) à l’écran Mesure générique du rendement du participant (MGRP) au cours des deux premières séances;

• s’assurer que les délinquants comprennent et signent (ou refusent de signer) le formulaire de consentement au programme avant le début du programme, tout en consignant cette information dans le registre des interventions dans le SGD. Le formulaire de consentement à la participation doit être versé au dossier d’éducation et de formation;

• rédiger des rapports d’étape sur les délinquants en suivant le modèle de rapport du programme MPCI et verser ces rapports dans le SGD une fois le nombre requis de séances terminé;

• transmettre tous les rapports au représentant du ministère pour examen et approbation;

• passer en revue le rapport avec le participant et consigner cette discussion dans le registre des interventions;

• renvoyer les cahiers d’entrevue au SCC.

f) Conformément à la plus récente Directive du commissaire (DC) 726 – Programmes correctionnels, l’intervenant doit remplir un registre des interventions dans le SGD (sauf dans les établissements où il n’y a pas de connexion Internet) dans un délai d’un jour ouvrable lorsque :

• il y a un contact avec le délinquant qui n’est pas requis dans le cadre du programme;

• une entrevue individuelle est menée avec le délinquant;

• une séance de rattrapage a été donnée;

• des renseignements sont échangés concernant la participation du délinquant au programme;

• après chaque séance dans le cycle du délinquant;

• s’il a des renseignements importants pour l’équipe de gestion des cas. Les renseignements importants comprennent ce qui suit, sans s’y limiter : une violation de condition, une nouvelle infraction, du tort causé à soi-même ou à autrui, des problèmes personnels ayant une incidence sur le risque.

g) Chaque séance doit suivre le même déroulement (voir ci-dessous), durer deux heures et comporter une pause d’une durée maximale de 15 minutes :

• Table ronde et présentations (30 minutes)

• Segments structurés, chacun axé sur un thème et un ensemble de compétences précis (50 à 60 minutes)

• Autre séance – Une autre séance peut être proposée au lieu d’un segment structuré en fonction des besoins des participants présents à cette séance, à condition que le sujet de cette séance soit choisi parmi les sujets préétablis figurant dans le manuel du programme (p. 60 dans le manuel du programme MPCI).

• Mise à jour du plan d’autogestion (10 minutes)

• Conclusion (5 à 10 minutes)

h) Les programmes doivent se dérouler du lundi au vendredi, en soirée, de 18 h à 20 h.

1.3 Exigences relatives à la formation

L’entrepreneur doit participer à la formation sur la prestation du programme MPCI financée par le SCC lorsque celle-ci est exigée et offerte par le SCC.

• La formation est donnée en personne par le SCC au Centre d’apprentissage et de perfectionnement correctionnel de Moncton, au Nouveau-Brunswick.

• Les dates de la formation sont établies par le SCC en fonction des besoins opérationnels et du nombre de personnes recommandées par l’autorité responsable du projet.

• La formation initiale pour le Programme communautaire de maintien des acquis (PCMA) comprend ce qui suit :

o 10 jours ouvrables de formation initiale sur la prestation du programme;

o une formation de deux jours sur les antécédents sociaux des Autochtones; et

o 7,5 heures de formation sur la Mesure générique du rendement du participant (MGRP), données sur deux jours.

• L’entrepreneur doit également suivre une formation d’appoint lorsque des changements importants sont apportés au modèle du programme ou lorsque l’autorité responsable du projet le lui demande.

• L’entrepreneur se verra rembourser les frais de déplacement autorisés liés à la formation.

• L’entrepreneur ne sera pas rémunéré pour le temps consacré à suivre la formation.

1.4 Normes de rendement

Mise en œuvre du programme MPCI : Les Programmes communautaires de maintien des acquis doivent être mis en œuvre conformément aux documents suivants :

• Programmes correctionnels (DC 726);

• Normes relatives aux programmes correctionnels nationaux (DC 726-1);

• MPCI : lignes directrices relatives à la mise en œuvre et à la gestion des programmes;

• Les Directives du commissaire accessibles à l’adresse suivante :

• Anglais : http://www.csc-s.gc.ca/text/legislat_e.shtml

• Français : http://www.csc-scc.gc.ca/text/legislat_f.shtml

• Manuels du Programme communautaire de maintien des acquis (cibles multiples) MPCI – accessibles dans le SGD;

1.5 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit exécuter les travaux au lieu d’affaires de l’entrepreneur ou à un endroit

déterminé par l’entrepreneur.

b. Déplacements

i. L’entrepreneur devra se déplacer pour participer aux formations demandées par l’autorité responsable du projet.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

Document technique sur les exigences relatives à la sécurité informatique, à inclure dans le contrat; et

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:

DOSSIER TPSGC No 21280-26-5322937 – Révision 1

1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir un autorisation de détenir des renseignements (ADR) approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.

4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B, compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu);

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

a. L’organisation doit avoir au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années dans le cadre de projets visant des services de consultation ou d’intervention auprès de clients à risque, au sein d’un organisme qui offre des services à des personnes qui lui ont été référées par un professionnel ou par un ministère fédéral ou provincial.

b. Le ou les intervenants proposés doivent avoir au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années dans l’évaluation du comportement humain.

c. Le ou les intervenants proposés doivent avoir au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années en intervention ou dans l’accompagnement individuel visant à modifier les comportements humains auprès d’une clientèle aux profils variés et socialement défavorisée, par exemple des personnes souffrant de troubles mentaux, ayant eu des démêlés avec le système de justice pénale, souffrant de toxicomanie ou ayant connu l’itinérance.

d. Le ou les intervenants proposés possèdent au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années dans l’animation de travaux de groupe (quatre participants ou plus) auprès d’une clientèle aux profils variés ou socialement défavorisée visant à modifier les comportements humains, par exemple les personnes souffrant de troubles mentaux, ayant eu des démêlés avec le système de justice pénale, souffrant de toxicomanie ou ayant connu l’itinérance.

e. Le ou les intervenants proposés doivent avoir au moins une année d’expérience dans la rédaction de documents officiels ou dans les évaluations fondées sur leur travail auprès du ou des clients.

Études :

Le ou les intervenants proposés doivent être titulaires d’un diplôme d’un collège ou d’une université reconnu(e) dans un domaine axé sur la compréhension et l’évaluation du comportement humain (comme un baccalauréat en psychologie, en sociologie, en travail social, en criminologie ou en éducation);

- OU -

Le ou les intervenants proposés doivent être titulaires d’un diplôme d’études secondaires ou d’un certificat équivalent.

Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de dix (10) mois, à partir du 1e décembre 2026 jusqu’au 30 septembre 2027 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant quatre (4) périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 303 500.00$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : The John Howard Society of Nova Scotia

Adresse : 1-541 Sackville Dr, Lower Sackville, NS B4C 2S1

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 25 novembre 2026 à 14 h HE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Jolaine Amos, Agente régionale des contrats

1045 rue Main, Moncton, NB E1C 1H1

Téléphone : 506-878-4420

Courriel : Jolaine.Amos@csc-scc.gc.ca

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